Conditions Générales de Ventes

Préambule

JET DRIVER 06 immatriculé au Répertoire Sirène, sous le numéro 900 448 119 dont le siège social est 8 rue Emile Léonard, 06300 Nice et immatriculé au registre des exploitants de voiture de transport avec chauffeur auprès du ministère de l’écologie et du développement durable sous le numéro EVTC 0062 101 95, propose à la clientèle des entreprises et des particuliers la vente d’une prestation de « location de voiture de transport avec chauffeur ».

Conditions générales

Toute réservation effectuée auprès de JET DRIVER 06 que ce soit sur le site https://www.jetdriver06.com,  appel téléphonique,  SMS ou par e-mail entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente :

 

Service de Chauffeur JET DRIVER 06

JET DRIVER 06 assure une qualité de transport dans des véhicules récents, les véhicules proposés sont de type Berline, Break et Van. JET DRIVER 06 est en mesure de proposer des véhicules adaptés aux besoins des clients et peut faire appel à des sous-traitants pour assurer la prestation de transport si elle n’est pas en mesure d’y répondre et ce sans prévenir au préalable le client. Cependant, JET DRIVER 06 s’engage à fournir le même niveau de qualité dans la prestation à son client.

 

Le client a la possibilité d’effectuer sa demande de prestation 24h/24 et 7j/7 par le biais du site internet https://www.jetdriver06.com, par téléphone au 07 60 21 53 84, par e-mail contact@jetdriver06.com, ou par SMS 07 60 21 53 84. Le service n’étant disponible que sur réservation, à l’avance ou immédiate.

 

JET DRIVER 06 n’est pas tenu responsable des informations indiquées par le client au moment de la réservation, le client doit signaler toutes les particularités du trajet, notamment le point de départ, les étapes intermédiaires éventuelles, le point d’arrivée final, le nombre de clients, les bagages éventuels ainsi que tout autre élément susceptibles de modifier le trajet ou la catégorie de véhicule. Les clients ont la possibilité d’estimer le coût d’une course sur le site internet, celui-ci est une estimation et seul le prix final établit entre les deux partis par SMS ou mail est valable. Lors de la réservation, le client donne les informations de son trajet et en reçoit une copie permettant de l’informer sur ce qu’il a renseigné. Si un changement intervient durant le trajet JET DRIVER 06 se réserve le droit de facturer en conséquence le passager sans que celui-ci puisse refuser. Le paiement supplémentaire se voudra juste et en conformité avec nos CGV.

 

Réservation

Le fait de réserver vaut l’acceptation entière par le client des présentes CGV. Les réservations se font au minimum 2 heures avant la prise en charge, toute réservation doit être passée via le site, e-mail, appel téléphonique ou SMS. Chaque réservation doit comporter le nom du client, son adresse mail, son numéro de téléphone, l’adresse de départ et d’arrivée, la date et l’heure de la prestation ainsi que le nombre de passagers et le nombre de bagages. Un e-mail ou SMS de confirmation vous sera envoyé pour valider votre réservation si le e-mail ou le SMS de confirmation ne vous a pas été envoyé cela veut dire que votre réservation n’a pas été pris en compte. La réservation doit être effectuée au plus tôt 2 heures avant le début de la prestation et sera effective que si et seulement si le chauffeur peut honorer celle-ci suivant son emplacement géographique, la réservation doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé.

 

Prestation

La prestation se réalise le jour est à l’heure préciser lors de la réservation, les chauffeurs sont ponctuels, sauf en cas de force majeur (accident, difficulté de circulation etc …).

Le respect et le bon usage du matériel est de rigueur. Toute détérioration du matériel et tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client et lui sera facturé. JET DRIVER 06 n’est en aucun cas responsable des objets oubliés dans les véhicules ou ailleurs pendant la prestation. JET DRIVER 06 se réserve le droit d’interrompre toute prestation, dans le cas où le client viendrait à avoir un comportement mettant en péril la sécurité du chauffeur, le véhicule loué ou les autres usagers de la route La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.

 

Annulation de la prestation

L’annulation de la prestation devra être adressée par e-mail, ou SMS au Vendeur. En cas d’annulation d’une prestation de la part du Client, des frais d’annulation seront exigés selon les modalités suivantes :

En cas d’annulation 24 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 50 % du montant TTC de la prestation sera facturée

En cas d’annulation le jour de la prestation pour quelque motif que ce soit : 100 % du montant TTC de la prestation sera facturée

Tarif

JET DRIVER 06 fixe le prix de la prestation en fonction, notamment, des demandes du client. Il indique ensuite le prix directement au client par téléphone, e-mail ou SMS afin que le client puisse connaître à l’avance le prix de sa prestation conformément aux exigences légales. La demande d’information par téléphone, e-mail ou SMS est gratuite et n’engage en rien le client.

Le Tarif Minimum applicable par JET DRIVER 06 est de 26€ TTC sur la gamme Berline, en dessous de ce tarif JET DRIVER 06 n’effectue pas de transfert. Le Tarif Minimum applicable ne représente pas un prix de base mais un prix minimum de trajet. Sur la gamme Van le tarif minimum applicable est de 55€ TTC.

JET DRIVER 06 s’engage à garantir un véhicule propre, répondant aux conditions de la prestation

Sont ainsi inclus dans le tarif de la prestation :

L’assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées. Le carburant et le salaire du chauffeur qualifié comme exigé par la réglementation. L’entretien du véhicule, sauf disposition particulière des présentes. Les kilomètres et le temps selon devis départ et arrivée. Les frais de péage et le transport des bagages du Client.

Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :

Les droits d’entrée dans les sites et lieux publics ou autres (ex : monuments, musées, expositions, spectacles…).

 

Paiement

Paiements acceptés : Carte de crédit exemple : Carte Bleue – Visa – Eurocard – Mastercard – PayPal – Virement bancaire – Espèces – Chèques.

 Facturation 

JET DRIVER 06 adresse au client, une fois la prestation réalisée, une facture par email sur laquelle figure le prix du transfert journalier et autres caractéristiques liées à la prestation.

Dans le cas d’une annulation de commande ayant entrainé des frais d’annulation et/ou supplémentaires, JET DRIVER 06 adresse également au client une facture qui détaille le montant total des frais d’annulation appliqués.

En cas de défaut de paiement ou pour tout autre moyen de paiement revenu en impayé la JET DRIVER 06 appliquera un rappel des sommes dû auxquelles s’ajoutera un montant forfaitaire de 40€ prévu par la loi.

 

Prise en charge du client

Le client doit monter dans le véhicule dès que celui-ci arrive à l’adresse de prise en charge, et dès lors que le chauffeur se fait connaitre au client ou à la réception de son hôtel, ou à l’heure convenue en cas de réservation.

En cas d’absence du client quinze 15 minutes après l’arrivée du véhicule avec son chauffeur à l’horaire convenu, ou d’attente, au-delà de cette limite une majoration de 70€/ TTC de l’heure en Berline et 90€/TTC de l’heure en Mini Van sera appliquée.

Pour les prises en charge aux aéroports et gares une attente gratuite de 60 minutes est offerte en cas de retard de votre vol ou train. Au-delà de cette limite une majoration de 70€/ TTC de l’heure en Berline et 90€/TTC de l’heure en Mini Van sera appliquée.

 

Code de la route, règlement à bord du véhicule

La responsabilité des chauffeurs étant engagée pendant la période des prestations, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur. En aucun cas, le Client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route. De même, les chauffeurs s’interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs. Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule. Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle exonère le Vendeur de toute responsabilité en cas d’accident. Le client contrevenant s’expose à une amende restant à sa charge.

Le Vendeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur. Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira à aucune indemnité. Egalement, la réservation d’un véhicule ne garantit pas l’accès au véhicule, le chauffeur étant autorisé, pour des raisons de sécurité ou médicales, de refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime avancé ou nécessitant des soins spécifiques. Les dégâts et salissures importantes causés au véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la charge du Client.

 

Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés. C’est pourquoi le Vendeur demande au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule. L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par le Vendeur, ne sont pas acceptés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur.

Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une cage. L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du chauffeur.

Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du Client. Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.

Pénalités de salissures : 100 € (Cent euros).

 

Bagages, effets personnels

La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur. Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager. En cas de bagages dépassant le poids indiqué ci-avant, le Client devra en informer le Vendeur lors de la réservation de la prestation. Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client. Les bagages demeurent sous la responsabilité du Client. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du Client. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.

 

Modification en cours de service

Toute modification par le client en cours de prestation entraînera obligatoirement un supplément.

Obligations et responsabilités 

Le service offert par la société consiste en une prestation de recherche de véhicules avec chauffeur correspondant aux besoins du client. JET DRIVER 06 peut faire appel à tout moment à des sous-traitants qui seront tenus contractuellement d’adopter les standards de qualité qui sont les nôtres. JET DRIVER 06 ne peut pas garantir une disponibilité en dessous de 60 minutes conformément à la réglementation, elle ne peut pas être tenue responsable dans le retard de son client si celui-ci n’a pas anticipé son départ.

 

Clauses limitatives de responsabilités

JET DRIVER 06 ne peut être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (routes barrées, déviations, embouteillages, conditions météorologiques, manifestations, immobilisation du véhicule pour différentes raisons etc…), dans ces cas, nous mettrons tout en œuvre pour assurer la prise en charge du client par un autre chauffeur. Les bagages ou tout autre objet appartenant au client sont sous son entière responsabilité.

 

Assurance

La responsabilité de JET DRIVER 06 est limité aux clauses de son contrat d’assurance, son assurance professionnelle « souscrite pour le transport de voyageurs à titre onéreux » qui couvre de façon illimitée les passagers transportés à titre onéreux à bord de la berline en cas d’accident avec dommage corporel, conformément à la réglementation française en vigueur : article L3120.4 du code des transports et en application de l’arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l’exercice de la profession de Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC).

 

Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et le Vendeur, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire. A défaut, toutes contestations et réclamations ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées au vendeur dans un délai de 8 jours après la date de la prestation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

En cas de litige, les parties conviennent expressément de se référer à la compétence des tribunaux de Nice

 

Information et liberté

Les parties au contrat déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation en vigueur en matière de production de données personnelles, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; modifié par la loi du 6 août 2004. JET DRIVER 06 s’engage à respecter la vie privée de ses clients. Les informations nominatives et autres données communiquées ne seront utilisées dans aucun but que l’amélioration du service fourni et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.7

Mentions Légales

Auto Entrepreneur : TANG-PO Jetsum

Nom Commercial : Jet Driver 06

Adresse email : jetdriver06@gmail.com

Immatriculation Répertoire Sirène : 900 448 119

Siret : 900 448 119 00017

Code APE : 49.32Z

Numéro d’autorisation : EVTC 0062 101 95

 

Site crée par : Site Internet VTC

Webmaster : Emile RAYER

 

Hébergeur du site : O2Switch

Siège social :  Chemin des Pardiaux

63000 Clermont-Ferrand

 

Données personnelles 

La totalité des données communiquées par les internautes sont strictement confidentielles. En aucun cas elles ne pourront être transmises à quiconque. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », les internautes disposent des droits d’accès, de rectification et d’opposition de l’ensemble des données nominatives, et seront en mesure de les exercer par courrier postal ou encore depuis notre page contact.

 

Droits d’auteurs et liens hypertextes

L’ensemble des droits de reproduction des textes, documents photographiques, iconographies et logos sont réservés sur Jet Driver 06. Par ailleurs, le bon fonctionnement et la validité des liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet n’engagent en rien la responsabilité de Jet Driver 06.

 

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